Synthèse réglementaire
Démarchage téléphonique immobilier : ce qui change en 2026
La loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 met fin au démarchage téléphonique non sollicité à compter du 11 août 2026. Pour les agents immobiliers, dont la prospection reposait largement sur l'appel sortant, c'est un changement de méthode complet.
Synthèse à vocation informative — elle ne constitue pas un conseil juridique.
Le calendrier
30 juin 2025
Adoption de la loi n° 2025-594
La loi contre les fraudes aux aides publiques inverse le principe du démarchage téléphonique : l'opt-out devient un opt-in.
11 août 2026
Entrée en vigueur du consentement préalable
Tout appel commercial adressé à un consommateur qui n'a pas donné son accord explicite devient illicite, y compris dans l'immobilier.
À partir de cette date
Contrôles et sanctions
La DGCCRF peut prononcer des amendes administratives allant jusqu'à 375 000 € pour une personne morale, et 75 000 € pour une personne physique.
Ce qu'il faut retenir
L'opt-in remplace l'opt-out
Le silence ne vaut plus accord. Sans consentement préalable prouvable, l'appel est illicite.
La preuve vous incombe
Vous devez conserver la trace du consentement : date, canal, formulation, source du contact.
Les fichiers achetés deviennent risqués
Un fichier de numéros sans consentement traçable ne peut plus servir de base de prospection.
Les sanctions sont réelles
Jusqu'à 375 000 € pour une personne morale, avec possibilité de publication de la sanction.
Questions fréquentes sur la loi
Le démarchage téléphonique immobilier est-il totalement interdit ?⌄
Il est interdit sans consentement préalable. Vous pouvez toujours appeler une personne qui a explicitement accepté d'être contactée (formulaire, demande d'estimation, relation contractuelle en cours). Ce qui disparaît, c'est l'appel « à froid » sur un fichier de propriétaires.
Bloctel suffit-il encore ?⌄
Non. La logique s'inverse : il ne s'agit plus de vérifier que la personne n'a pas refusé, mais de prouver qu'elle a accepté. Un numéro absent de Bloctel ne constitue plus une autorisation d'appel.
Qu'est-ce qu'un consentement valable ?⌄
Il doit être libre, spécifique, éclairé et univoque, recueilli avant l'appel, et vous devez pouvoir en apporter la preuve (horodatage, source, formulation exacte). Une case pré-cochée ou un consentement noyé dans des conditions générales ne suffit pas.
La pige immobilière est-elle concernée ?⌄
Oui, dès lors que vous appelez un particulier qui vend seul : publier une annonce n'équivaut pas à consentir à être démarché par des professionnels. Le rapprochement entre pige et prospection téléphonique devient donc juridiquement risqué.
Et les appels entre professionnels ?⌄
Le régime protège les consommateurs. Les échanges strictement B2B ne relèvent pas du même cadre, mais la frontière est fine dès qu'un particulier est au bout du fil.
Quelles alternatives restent parfaitement légales ?⌄
La publicité en ligne (Google Ads, Meta Ads), le référencement local, le contenu, la recommandation, le porte-à-porte encadré et l'emailing avec consentement. Le point commun de ces canaux : c'est le prospect qui initie le contact.
La suite
Continuer à trouver des mandats, autrement
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